CCGA

Règlement intérieur service de livraison de repas à domicile


APPROUVE LORS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 13 MARS 2023, TRANSMIS EN PRÉFECTURE LE 24 MARS 2023.

Conformément aux statuts de la Communauté de Communes du Grand Armagnac et dans le cadre de ses actions menées en faveur du maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou connaissant un accident de la vie, le CIAS du Grand Armagnac propose sur l’ensemble de son territoire, un service de portage de repas à domicile.


ARTICLE 1 : Conditions générales

Le Public :

Le portage de repas en liaison froide a pour objet de permettre au public désigné ci-après de bénéficier d’une prestation sociale, financée conjointement par l’usager et le CIAS du Grand Armagnac, lui permettant de continuer à résider à son domicile en ayant l’assurance d’une alimentation équilibrée et d’un lien social créé ou renouvelé.

Les publics pouvant bénéficier de ce service doivent impérativement être domiciliés sur une des communes membres de la CCGA, ou de façon exceptionnelle sur une commune limitrophe à son territoire, avec l’accord du Président du CIAS.

Les publics concernés sont les suivants:

  • Les personnes à partir de 65 ans éprouvant des difficultés à préparer leur repas ;
  • Les personnes handicapées ou invalides ;
  • Les personnes sortant d’hospitalisation, temporairement invalides, ou ne pouvant préparer leur repas pour raison de santé, sans condition d’âge, avec certificat médical à l’appui obligatoire ;
  • Les femmes enceintes pendant leur congé pathologique ou de maternité ne pouvant préparer leur repas, avec certificat médical à l’appui obligatoire ;

Tout autre cas sera étudié. Le CIAS du Grand Armagnac se réserve le droit de ne pas accepter certains usagers.

L’inscription :

Pour s’inscrire chaque bénéficiaire doit remplir la fiche d’inscription ci-jointe disponible au siège administratif du CIAS – 25 Boulevard Saint Blancat – 32 800 EAUZE, ou sur chaque antenne du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile du CIAS ou encore téléchargeable sur le site internet de la CCGA (www.grand-armagnac.fr).

Les documents d’inscription peuvent être demandés directement au service par mail : portage@ciasga32.fr ou contact@ciasga32.fr


ARTICLE 2 : Le fonctionnement

La composition des repas :

Les menus livrés en portions individuelles scellées, sont composés de la manière suivante :

  • Un potage (200 g minimum);
  • Une entrée (150 g minimum);
  • Un plat principal (viande ou poisson) et son accompagnement;
  • Un dessert ou un fruit;
  • Un fromage ou un laitage;
  • Du pain (160 g minimum).

Le service fonctionne selon le principe de la liaison froide. Il s’agit de repas complets, sous emballage spécifique, à faire réchauffer.

Les repas sont conditionnés dans des barquettes en polypropylène hermétique. Les contenants des repas sont étiquetés au nom du bénéficiaire et précisent la date de fabrication du repas ainsi que sa date limite de consommation.

Les repas sont confectionnés par un prestataire extérieur pour l’ensemble des communes desservies par le CIAS du Grand Armagnac.

Les menus spécifiques :

Des menus spécifiques pourront être délivrés aux personnes suivant un régime (sans sel, diabète, haché ou mixé,...), sur prescription médicale.


ARTICLE 3 : Les modalités de livraison et de conservation

La livraison :

Le CIAS propose des repas du lundi au dimanche, y compris les jours fériés, au moyen d’une livraison organisée du lundi au vendredi, sauf exceptions liées aux jours fériés.

Le repas est livré au domicile de l’usager par l’agent chargé du portage. Le rangement et la conservation du repas livré sont à la charge de l’usager. Ainsi, le CIAS ne pourra être tenu pour responsable en cas d’incidents liés :

  • Au non-respect des règles de conservation;
  • Au dysfonctionnement ou mauvais état des appareils frigorifiques;
  • Au non-respect des dates de péremption indiquées sur les barquettes.

L’usager s’engage normalement à être présent au moment de la livraison, mais des dispositions particulières peuvent être prévues lors de l’engagement. Elles seront alors contractualisées.

En cas d’absence et de non décommande, le repas ne sera pas livré, mais il sera facturé.

Le réchauffement :

Les barquettes livrées sont à réchauffer au four normal dans un plat adapté ou micro-ondes. Elles peuvent aussi être réchauffées au bain-marie ou à la casserole.

La commande :

Les commandes sont à effectuer 5 jours à l’avance, auprès du service de livraison de repas (tél : 05 32 66 00 66 (choix5) ou par mail : portage@ciasga32.fr

Exceptionnellement dans le cadre d’une sortie d’hospitalisation, les commandes peuvent être effectuées la veille avant 12h00.

Les menus hebdomadaires seront remis au bénéficiaire par l’agent du service de livraison de repas et disponibles sur le site internet www.grand-armagnac.fr.

Les tarifs :

Les tarifs sont fixés par délibération du conseil d’administration du CIAS du Grand Armagnac (joint en annexe).

Au moment de l’inscription, chaque bénéficiaire devra fournir son avis d’imposition. En cas de refus de communication de ce document à l’inscription ou au plus tard le 30 novembre de chaque année, le prix plafond sera facturé. Ce dernier permet une application de la tarification en fonction du revenu fiscal de référence N-1 du bénéficiaire.

La tarification du bénéficiaire est calculée en fonction des ressources brutes avant abattement déclarées en N-1.

Pour un couple, ou deux personnes du même foyer, l’ensemble des ressources sera pris en compte pour l’application du tarif correspondant.

La facturation :

Le règlement des repas s’effectue à terme échu après réception de la facture par prélèvement automatique.

Les repas pourront être décommandés sans facturation sous réserve de respecter un délai de 2 jours francs. Toutes prestations décommandées en deçà de ce délai seront facturées à l’usager.

En cas d’hospitalisation de l’usager, les repas peuvent être décommandés dès qu’il en informe le service. Dans cette situation et sur présentation du bulletin d’hospitalisation, le ou les repas sont décomptés de la facture.


Le règlement :

Le bénéficiaire est invité à régler les prestations servies à terme échu par 2 modes de règlement proposés :

  • Prélèvement automatique : joindre un RIB et le mandat de prélèvement ci-joint
  • Paiement en ligne, avec le numéro PAYFIP présent sur la facture des repas

Toutefois, à partir de 2 factures de prestations impayées, le CIAS du Grand Armagnac se réserve la possibilité de suspendre son service auprès du bénéficiaire jusqu’au règlement intégral des prestations restant dues.

Annuellement une attestation fiscale signifiant le montant annuel des sommes versées au titre du portage de repas sera adressée au bénéficiaire. Le service de portage de repas s’inscrivant dans une démarche de maintien à domicile, peut bénéficier d’une prise en charge partielle, au titre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), ou de certaines caisses de retraites.

Le Président du CIAS
Mr Philippe Beyries


TÉLÉCHARGEMENT

Réglement intérieur portage repas
Fiche d'inscription portage 2024
Tarif SAAD et CIAS 2024

L'édito du Président

Le temps passe vite, et il est toujours très compliqué de concilier cette évidence avec le temps nécessaire à la prise de décision, qui doit respecter le temps de la discussion et celui de la concertation. Pour autant, il semble que nous avançons bien sur ce moment de mandat.

Je vais vous présenter, une petite partie de notre action au quotidien au service de notre territoire, c'est l'un des engagements que j'avais pris mi-2020.

Dès le départ, je me suis adressé aux élus communautaires en leur proposant une ligne de route, un triptyque sur lequel, je me suis toujours appuyé depuis mon premier engagement à la tête d'une collectivité, et que je souhaitais bien poursuivre à la CCGA.

 

A savoir : 

·         Le respect du contribuable et de son porte monnaie et donc travailler sur la fiscalité, conséquence directe de notre gestion

·         L'action sociale pour le service aux usagers, mais aussi à nos salariés.

·         L'investissement et les projets favorisant le développement.

Dans le bulletin précédent, je rappelais que si des opportunités de prise de compétences nouvelles se profilaient ce ne serait que l'intérêt communautaire qui prévaudrait. Le 2 mars 2023, le Conseil Communautaire votait la prise de compétence urbanisme. Dans la foulée, le 20 septembre 2023, cette même assemblée, à l'unanimité, validait et me donnait son accord, pour lancer la prescription du PLUi‑H.

La CCGA regroupe plusieurs services et compétences : c'est plus de 150 salariés, mais c'est aussi une gestion financière, afin d'assurer l'ensemble de son fonctionnement.

Fin 2020, le cap était fixé :

·         Réduire la dette

·         Maîtriser la pression fiscale

Le dernier compte administratif l'atteste, le capital a entamé une diminution et continuera à le faire ces années à venir : choix de gestion.

Enfin, la stabilité de nos taux d'imposition visée pour 2024, a été atteinte dès 2023 ! Il est vrai que l'Etat, en indexant les bases du foncier, sur l'inflation à + 7,1%, nous a incité à ne pas vous faire supporter une seconde augmentation, et donc à l'unanimité, avons décidé de geler les taux 2023. Lors du vote du budget 2024, début avril, je proposerai au Conseil Communautaire de stabiliser une fois de plus ces taux.

Nos résultats encourageants, ne sont pas seulement le fruit de la rigueur, mais surtout ceux d'une réorganisation intérieure rendue indispensable, afin de faire face, à la fois à toutes les évolutions et nouvelles charges qui nous sont imposées, mais aussi afin de développer les actions nouvelles, que nous souhaitons mettre en place. C'est ainsi que nous avons pu répondre favorablement à des demandes justifiées de nos salariés et que nous continuerons à le faire, dans la mesure de nos capacités financières. Nous sommes encore et d'abord une communauté de services où notre personnel y joue un rôle stratégique.

Afin de boucler mon triptyque, j'évoquerai l'investissement : nous avons fait l'acquisition de l'ancien laboratoire, propriété du Conseil Départemental, route de Cazaubon à Eauze. Ce n'est pas un lapin sorti du chapeau de dernière minute, puisque lors de ma candidature à la présidence à la CCGA, en juillet 2020, j'avais annoncé, à tous les élus, qu'il était indispensable lors de ce mandat de se doter, d'une façon ou d'une autre, d'un bâtiment concentrant une majorité de nos services. Le fait de devenir propriétaire permet des économies d'échelle dans l'organisation et le coût de notre fonctionnement. De plus, nos demandes de subventions étalées sur 2022 et 2023 obtenues à ce jour, pour achat et travaux d'aménagements, nous permettent de réaliser cette opération sans écueil financier. Début des travaux printemps 2024 pour une installation des services été 2025.

Le Conseil Communautaire se joint à moi pour vous souhaiter joie, santé, sérénité en 2024.

Le Président,

Philippe BEYRIES

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Actualités

LES SAMEDIS LUDO-JEUX

Venez nombreux découvrir des jeux de société animé par l'association Culture - Animation - Diversement 

à la ludothèque d'Eauze


Le Samedi 7 décembre 2024
de 9h30 à 12h30

Pour tout renseignements, vous pouvez contacter la ludothèque au 05 62 69 43 95

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Votre Territoire, notre territoire...
La CCGA, 25 communes 13500 habitants.

Le temps passe vite, et il est toujours très compliqué de concilier cette évidence avec le temps nécessaire à la prise de décision, qui doit respecter le temps de la discussion et celui de la concertation. Pour autant, il semble que nous avançons bien sur ce moment de mandat.

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