Règlement intérieur service de livraison de repas à domicile

APPROUVE LORS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 13 MARS 2023, TRANSMIS EN PRÉFECTURE LE 24 MARS 2023.

Conformément aux statuts de la Communauté de Communes du Grand Armagnac et dans le cadre de ses actions menées en faveur du maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou connaissant un accident de la vie, le CIAS du Grand Armagnac propose sur l’ensemble de son territoire, un service de portage de repas à domicile.

ARTICLE 1 : Conditions générales

Le Public :

Le portage de repas en liaison froide a pour objet de permettre au public désigné ci-après de bénéficier d’une prestation sociale, financée conjointement par l’usager et le CIAS du Grand Armagnac, lui permettant de continuer à résider à son domicile en ayant l’assurance d’une alimentation équilibrée et d’un lien social créé ou renouvelé.

Les publics pouvant bénéficier de ce service doivent impérativement être domiciliés sur une des communes membres de la CCGA, ou de façon exceptionnelle sur une commune limitrophe à son territoire, avec l’accord du Président du CIAS.

Les publics concernés sont les suivants:

• Les personnes à partir de 65 ans éprouvant des difficultés à préparer leur repas ;
• Les personnes handicapées ou invalides ;
• Les personnes sortant d’hospitalisation, temporairement invalides, ou ne pouvant préparer leur repas pour raison de santé, sans condition d’âge, avec certificat médical à l’appui obligatoire ;
• Les femmes enceintes pendant leur congé pathologique ou de maternité ne pouvant préparer leur repas, avec certificat médical à l’appui obligatoire ;

Tout autre cas sera étudié. Le CIAS du Grand Armagnac se réserve le droit de ne pas accepter certains usagers.

L’inscription :

Pour s’inscrire chaque bénéficiaire doit remplir la fiche d’inscription ci-jointe disponible au siège administratif du CIAS – 25 Boulevard Saint Blancat – 32 800 EAUZE, ou sur chaque antenne du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile du CIAS ou encore téléchargeable sur le site internet de la CCGA (www.grand-armagnac.fr).

Les documents d’inscription peuvent être demandés directement au service par mail : portage@ciasga32.fr ou contact@ciasga32.fr

ARTICLE 2 : Le fonctionnement

La composition des repas :

Les menus livrés en portions individuelles scellées, sont composés de la manière suivante :

• Un potage (200 g minimum);
• Une entrée (150 g minimum);
• Un plat principal (viande ou poisson) et son accompagnement;
• Un dessert ou un fruit;
• Un fromage ou un laitage;
• Du pain (160 g minimum).

Le service fonctionne selon le principe de la liaison froide. Il s’agit de repas complets, sous emballage spécifique, à faire réchauffer.

Les repas sont conditionnés dans des barquettes en polypropylène hermétique. Les contenants des repas sont étiquetés au nom du bénéficiaire et précisent la date de fabrication du repas ainsi que sa date limite de consommation.

Les repas sont confectionnés par un prestataire extérieur pour l’ensemble des communes desservies par le CIAS du Grand Armagnac.

Les menus spécifiques :

Des menus spécifiques pourront être délivrés aux personnes suivant un régime (sans sel, diabète, haché ou mixé,...), sur prescription médicale.

ARTICLE 3 : Les modalités de livraison et de conservation

La livraison :

Le CIAS propose des repas du lundi au dimanche, y compris les jours fériés, au moyen d’une livraison organisée du lundi au vendredi, sauf exceptions liées aux jours fériés.

Le repas est livré au domicile de l’usager par l’agent chargé du portage. Le rangement et la conservation du repas livré sont à la charge de l’usager. Ainsi, le CIAS ne pourra être tenu pour responsable en cas d’incidents liés :

• Au non-respect des règles de conservation;
• Au dysfonctionnement ou mauvais état des appareils frigorifiques;
• Au non-respect des dates de péremption indiquées sur les barquettes.

L’usager s’engage normalement à être présent au moment de la livraison, mais des dispositions particulières peuvent être prévues lors de l’engagement. Elles seront alors contractualisées.

En cas d’absence et de non décommande, le repas ne sera pas livré, mais il sera facturé.

Le réchauffement :

Les barquettes livrées sont à réchauffer au four normal dans un plat adapté ou micro-ondes. Elles peuvent aussi être réchauffées au bain-marie ou à la casserole.

La commande :

Les commandes sont à effectuer 5 jours à l’avance, auprès du service de livraison de repas (tél : 05 32 66 00 66 (choix5) ou par mail : portage@ciasga32.fr

Exceptionnellement dans le cadre d’une sortie d’hospitalisation, les commandes peuvent être effectuées la veille avant 12h00.

Les menus hebdomadaires seront remis au bénéficiaire par l’agent du service de livraison de repas et disponibles sur le site internet www.grand-armagnac.fr.

Les tarifs :

Les tarifs sont fixés par délibération du conseil d’administration du CIAS du Grand Armagnac (joint en annexe).

Au moment de l’inscription, chaque bénéficiaire devra fournir son avis d’imposition. En cas de refus de communication de ce document à l’inscription ou au plus tard le 30 novembre de chaque année, le prix plafond sera facturé. Ce dernier permet une application de la tarification en fonction du revenu fiscal de référence N-1 du bénéficiaire.

La tarification du bénéficiaire est calculée en fonction des ressources brutes avant abattement déclarées en N-1.

Pour un couple, ou deux personnes du même foyer, l’ensemble des ressources sera pris en compte pour l’application du tarif correspondant.

La facturation :

Le règlement des repas s’effectue à terme échu après réception de la facture par prélèvement automatique.

Les repas pourront être décommandés sans facturation sous réserve de respecter un délai de 2 jours francs. Toutes prestations décommandées en deçà de ce délai seront facturées à l’usager.

En cas d’hospitalisation de l’usager, les repas peuvent être décommandés dès qu’il en informe le service. Dans cette situation et sur présentation du bulletin d’hospitalisation, le ou les repas sont décomptés de la facture.

Le règlement :

Le bénéficiaire est invité à régler les prestations servies à terme échu par 2 modes de règlement proposés :

• Prélèvement automatique : joindre un RIB et le mandat de prélèvement ci-joint
• Paiement en ligne, avec le numéro PAYFIP présent sur la facture des repas

Toutefois, à partir de 2 factures de prestations impayées, le CIAS du Grand Armagnac se réserve la possibilité de suspendre son service auprès du bénéficiaire jusqu’au règlement intégral des prestations restant dues.

Annuellement une attestation fiscale signifiant le montant annuel des sommes versées au titre du portage de repas sera adressée au bénéficiaire. Le service de portage de repas s’inscrivant dans une démarche de maintien à domicile, peut bénéficier d’une prise en charge partielle, au titre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), ou de certaines caisses de retraites.

Le Président du CIAS
Mr Philippe Beyries

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