Domaine public routier

Dans la gestion du Domaine Public Routier, toutes les compétences ne sont pas transférées au Président de l’EPCI. Aussi, la police de circulation est restée de la compétence des maires. Elle inclue les restrictions de circulation (alternats ou déviations lors de travaux, arrêtés de stationnement etc.).

Seule la police de conservation qui intéresse tous les travaux dans le sol et le sous-sol du Domaine Public est dévolue au Président de la CCGA. Celui-ci émet les arrêtés d’autorisation de voirie en direction des concessionnaires de réseaux (EDF, France TELECOM, Syndicats des Eaux etc.) valant autorisation d’occupation du Domaine Public, les permissions de voirie à destination des particuliers pour des travaux en limite de propriété (exemple : les créations d’accès avec franchissement de fossé) et les arrêtés d’alignement qui déterminent la limite de fait entre le Domaine Public et le Domaine Privé. De même, il émet un avis lors des consultations CU, PC, DP sur les accès à la voirie.

Aussi, afin de préciser les règles d’utilisation du Domaine Public de la CCGA, le Conseil Communautaire a validé en séance du 8 décembre 2011 un "Règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales reconnues d’intérêt communautaire" modifié le 11 octobre 2012 pour intégration de la commune de Dému.

Tous les documents liés à la gestion du Domaine Public sont téléchargeables ici ("demandes autorisation de voirie", "règlement de voirie", fiches d’informations à l’attention "des riverains" et "usagers de la route"

La CCGA rayonne sur 25 communes et gère environ 550 kilomètres de voies communales qui constituent le Domaine Public Routier.

Parmi les droits et obligations de la collectivité, il existe l’obligation d’entretien. Elle vise particulièrement 3 domaines spécifiques :

L’entretien de la chaussée :

L’on peut différencier 2 types d’entretien ; l’entretien préventif et l’entretien curatif.

Le premier consiste à intervenir aux premiers signes de fatigue de la chaussée (apparition de fissures) par l’intervention d’un Point-A-Temps-Automatique (PATA). Celui-ci a pour but, sur des emplois très localisés de redonner de l’étanchéité à la route par adjonction d’une couche d’émulsion et d’une couche de cailloux. Ce sont des travaux essentiels pour éviter un vieillissement prématuré de la voie et leur efficacité n’est plus à démontrer. La CCGA dédie 150 000€ sur son budget de fonctionnement pour de l’entretien préventif.

Le second implique l’apparition de désordres sur la chaussée. La CCGA dispose de deux agents polyvalents chargés, pour partie, de reboucher les "nids de poules", mais aussi de deux pelles mécaniques qui servent à réparer les dégradations plus importantes par renforcement de la structure de la route.

De plus, depuis 4 ans la CCGA investit en moyenne 800 000€ par an pour la réfection totale des voies avec un objectif de retour sur chaque voie tous les 10 ans.

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