CCGA

Droits et devoirs des bénéficiaires SAAD


LES DROITS

Principes généraux :

Tout usager peut prétendre au respect des principes et valeurs énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne accueillie.


Le document individuel de prise en charge :

L’usager participe à l’élaboration du document individuel de prise en charge qui tient compte de sa situation particulière et de ses besoins, et qui permet la mise en œuvre d’une intervention personnalisée. Ce document peut être révisé chaque fois que la situation l’exige et fera alors l’objet d’un avenant.

Lorsque ce dernier prévoit des interventions les fins de semaines et jours fériés, celles-ci seront strictement limitées à l’aide à la personne.


Information :

La compréhension, l’avis, et le consentement de l’usager doivent être recherchés chaque fois que cela est possible par l’intervenant concernant tous les actes de prise en charge.

Pour cela, tout acte à destination de la personne doit être discuté et expliqué.


Prise en charge de qualité :

Tout usager a droit à une intervention de qualité, assurée par un ou plusieurs agents attitrés de façon régulière, ainsi qu’à leur remplacement en cas d’absence, de congés ou de formation. En cas de refus du remplacement, aucune autre solution ne sera envisagée par le service.

Le service peut être amené à demander au bénéficiaire d’accueillir avec l’aide à domicile un stagiaire en vue de le former sur le terrain. Le bénéficiaire est alors libre d’accepter ou de refuser cette présence.

Tout manquement ou problème particulier liés à l’intervention de l’aide à domicile ou concernant les plannings doit être signalé au service d’aide à domicile à l’aide du formulaire précité et joint en annexe.


Accès au dossier :

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l'usager bénéficie d'un droit d'accès aux informations contenues dans son dossier et d'en demander la rectification. Il suffit pour cela d'en faire la demande écrite au service.


LES OBLIGATIONS

Non-discrimination et respect de la personne :

L’usager se doit d’accepter l’intervention de l’aide à domicile qui lui a été attribuée, et ce sans distinction de race, de religion, de sexe ou d’âge.

Au-delà des tâches effectuées et de sa présence, l’agent est un professionnel de l’aide à domicile.


Obligations financières :

Après acceptation des conditions financières, le bénéficiaire se doit de régler la facture qui lui est adressée.


Présence :

Le bénéficiaire doit être présent durant l’intervention de l’aide à domicile. Il est demandé de mettre à disposition le badge au début et à la fin de la prestation de l’agent. En cas d’absence ou d’anomalie du badge, une feuille d’émargement sera à compléter et à signer pour attester la présence de l’aide à domicile.

Si des modifications de convenance sont envisagées, le bénéficiaire doit faire connaître au moins 10 jours avant au service son souhait.

Sauf cas de force majeure (hospitalisation) il appartient au bénéficiaire de prévenir le service de ses absences au moins 48 heures à l’avance. Sans cette précaution l’intervention du jour sera facturée en totalité.

Afin de planifier le remplacement du personnel en congé pendant la période d’été, les absences prévues entre le 1er juillet et le 15 septembre doivent être signalées au service avant la fin du mois de mai.

Le service peut être amené à modifier les jours et heures d’intervention en fonction des contraintes du service. Chaque fois que ce sera le cas le bénéficiaire sera prévenu au plus tôt.


Présence :

Lors des interventions d’aide à la personne, l’agent social peut être amené à réaliser les courses. Ces dernières seront effectuées pendant les heures de travail de l’agent et au plus près du domicile. Le rythme sera à déterminer avec le service et consigné dans le Document Individuel de Prise En Charge (DIPEC).

Ce service fait l’objet d’une facturation mensuelle correspondant à l’indemnité kilométrique selon les tarifs en vigueur précisés dans le DIPEC.


Signalement :

Tout dommage causé par une aide à domicile doit être signalé au plus vite au Centre Intercommunal d’Action Sociale afin qu’un agent se déplace pour constater les dommages et puisse saisir la compagnie d'assurance.


Sécurité :

Les bénéficiaires se doivent d’assurer la sécurité des aides à domicile dans le cadre de leur intervention.

A ce titre, en cas d’utilisation de matériel dangereux ou d’équipement défectueux, l’aide à domicile peut refuser d’effectuer l’acte

Le bénéficiaire devra mettre à disposition de l'aide à domicile tous les produits ainsi que le matériel d'entretien nécessaire afin qu'elle effectue son travail dans les meilleures conditions possibles (aspirateur, gants ménagers…).


Familles et représentants légaux :

Les familles peuvent rencontrer les différents professionnels intervenant autour de leur proche lors des visites à domicile ou au bureau sur rendez-vous.

Les proches peuvent être consultés ou donner leur avis sur les modes d’intervention, la décision finale étant réservée à l’intéressé ou à son représentant légal en cas d’incapacité.

Le ou les aidants familiaux doivent être identifiés et leurs coordonnées enregistrées et actualisées.

Le représentant légal peut avoir accès au dossier.

L'édito du Président

Le temps passe vite, et il est toujours très compliqué de concilier cette évidence avec le temps nécessaire à la prise de décision, qui doit respecter le temps de la discussion et celui de la concertation. Pour autant, il semble que nous avançons bien sur ce moment de mandat.

Je vais vous présenter, une petite partie de notre action au quotidien au service de notre territoire, c'est l'un des engagements que j'avais pris mi-2020.

Dès le départ, je me suis adressé aux élus communautaires en leur proposant une ligne de route, un triptyque sur lequel, je me suis toujours appuyé depuis mon premier engagement à la tête d'une collectivité, et que je souhaitais bien poursuivre à la CCGA.

 

A savoir : 

·         Le respect du contribuable et de son porte monnaie et donc travailler sur la fiscalité, conséquence directe de notre gestion

·         L'action sociale pour le service aux usagers, mais aussi à nos salariés.

·         L'investissement et les projets favorisant le développement.

Dans le bulletin précédent, je rappelais que si des opportunités de prise de compétences nouvelles se profilaient ce ne serait que l'intérêt communautaire qui prévaudrait. Le 2 mars 2023, le Conseil Communautaire votait la prise de compétence urbanisme. Dans la foulée, le 20 septembre 2023, cette même assemblée, à l'unanimité, validait et me donnait son accord, pour lancer la prescription du PLUi‑H.

La CCGA regroupe plusieurs services et compétences : c'est plus de 150 salariés, mais c'est aussi une gestion financière, afin d'assurer l'ensemble de son fonctionnement.

Fin 2020, le cap était fixé :

·         Réduire la dette

·         Maîtriser la pression fiscale

Le dernier compte administratif l'atteste, le capital a entamé une diminution et continuera à le faire ces années à venir : choix de gestion.

Enfin, la stabilité de nos taux d'imposition visée pour 2024, a été atteinte dès 2023 ! Il est vrai que l'Etat, en indexant les bases du foncier, sur l'inflation à + 7,1%, nous a incité à ne pas vous faire supporter une seconde augmentation, et donc à l'unanimité, avons décidé de geler les taux 2023. Lors du vote du budget 2024, début avril, je proposerai au Conseil Communautaire de stabiliser une fois de plus ces taux.

Nos résultats encourageants, ne sont pas seulement le fruit de la rigueur, mais surtout ceux d'une réorganisation intérieure rendue indispensable, afin de faire face, à la fois à toutes les évolutions et nouvelles charges qui nous sont imposées, mais aussi afin de développer les actions nouvelles, que nous souhaitons mettre en place. C'est ainsi que nous avons pu répondre favorablement à des demandes justifiées de nos salariés et que nous continuerons à le faire, dans la mesure de nos capacités financières. Nous sommes encore et d'abord une communauté de services où notre personnel y joue un rôle stratégique.

Afin de boucler mon triptyque, j'évoquerai l'investissement : nous avons fait l'acquisition de l'ancien laboratoire, propriété du Conseil Départemental, route de Cazaubon à Eauze. Ce n'est pas un lapin sorti du chapeau de dernière minute, puisque lors de ma candidature à la présidence à la CCGA, en juillet 2020, j'avais annoncé, à tous les élus, qu'il était indispensable lors de ce mandat de se doter, d'une façon ou d'une autre, d'un bâtiment concentrant une majorité de nos services. Le fait de devenir propriétaire permet des économies d'échelle dans l'organisation et le coût de notre fonctionnement. De plus, nos demandes de subventions étalées sur 2022 et 2023 obtenues à ce jour, pour achat et travaux d'aménagements, nous permettent de réaliser cette opération sans écueil financier. Début des travaux printemps 2024 pour une installation des services été 2025.

Le Conseil Communautaire se joint à moi pour vous souhaiter joie, santé, sérénité en 2024.

Le Président,

Philippe BEYRIES

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Le temps passe vite, et il est toujours très compliqué de concilier cette évidence avec le temps nécessaire à la prise de décision, qui doit respecter le temps de la discussion et celui de la concertation. Pour autant, il semble que nous avançons bien sur ce moment de mandat.

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