CCGA

Missions et obligations des aides à domicile SAAD


Missions

Conformément à la législation en vigueur, les aides à domicile assurent des prestations d’aide à la personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne (ménage, aide au repas, courses…).

Ces prestations s’inscrivent dans un projet individualisé d’aide et d’accompagnement élaboré avec le bénéficiaire et/ou les organismes contributeurs.


Activités

L’agent ne doit pas systématiquement faire « à la place de », mais il doit « aider à faire avec » la personne, ce qui est un élément de stimulation important.

Les aides à domicile sont amenées à effectuer différentes prestations dans le cadre de leurs missions :

Assurer les actes de la vie courante :

  • Entretien courant des pièces habitables (à l’exclusion des gros travaux de maison)
  • Entretien du linge, repassage, petits travaux de couture, aide ou accompagnement aux courses, aide ou accompagnement à la confection des repas.

Maintenir l’hygiène corporelle :

  • Aide ou surveillance lors de la toilette courante (hors actes de manutention médicaux)

Accompagner la personne :

  • Lors des courses, dans les démarches administratives, dans les déplacements, aide à la marche, promenade.

Soutenir la personne :

  • Prévenir et rompre l’isolement, entretenir le lien social et familial, écouter et discuter avec la personne âgée, stimuler intellectuellement et psychologiquement la personne.

Participer à la relation entre le bénéficiaire, la famille, le service, et les autres relais ou institutions.


Les aides à domicile ne sont pas habilitées à préparer les médicaments prescrits par le médecin ou à effectuer des actes médicaux ou spécialisés.


Obligations à l’égard des bénéficiaires

Les aides à domicile sont soumises à un certain nombre d’obligations à l’égard des bénéficiaires :

  • Respect de la personne âgée, de son autonomie, de sa dignité
  • Mobilisation des secours lorsque l’état de santé du bénéficiaire l’impose
  • Obligation de probité :
    Les intervenants du service se doivent de limiter leur relation d’argent avec les bénéficiaires aux courses : la facture doit être ramenée et la monnaie intégralement restituée.
  • Aucune autre rémunération ne peut être perçue en dehors du salaire de l’aide à domicile, sous quelque prétexte que ce soit.
  • Aucun don ou legs ne peut être accepté par les aides à domicile.
  • Respect des biens :
    "Est puni le fait par une personne de détourner des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui a été remis, au préjudice d’une autre personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité ou à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue par l’auteur". (article 314-1 et 314-2 du code pénal).

Les aides à domicile ne peuvent pas :

  • Rendre service ou effectuer des tâches pour d'autres personnes que la ou les personnes aidées pendant les heures de travail
  • Réaliser de gros travaux tels que lessiver les murs, plafonds…
  • Intervenir sur d'autres lieux que le domicile
  • Avancer l’argent nécessaire aux courses
  • Introduire des personnes extérieures au domicile des bénéficiaires
  • Recevoir ou passer des communications personnelles au domicile du bénéficiaire
  • Quitter son poste sauf autorisation du service
  • Intervenir chez le bénéficiaire en son absence, sauf accord du service ou décharge signée par l’intéressé ou son représentant
  • Tenir des propos d'ordre politique, religieux ou philosophique.

Le cahier de transmissions

Les aides à domicile doivent rendre compte de leur intervention sur le cahier de transmissions mis à leur disposition au domicile du bénéficiaire. Ce cahier peut être utilisé par tous les intervenants médico-sociaux et permet à chacun de noter des informations de coordination garantissant une prise en charge de qualité.


Prévention des risques de maltraitance

La violence verbale et physique, les comportements ayant pour effet de ridiculiser, l’usage de sobriquets de nature dégradante, ainsi que toute forme de mauvais traitement par excès ou par négligence sont interdits.

Toute personne intervenant dans le service est tenue de signaler tout acte ou suspicion d’acte de maltraitance observé, par oral ou par écrit, au Président du Centre Intercommunal d’Action Sociale.

Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires.

Les personnels ayant signalé des mauvais traitements ne peuvent encourir aucune discrimination dans leur emploi pour leur témoignage.

L'édito du Président

Le temps passe vite, et il est toujours très compliqué de concilier cette évidence avec le temps nécessaire à la prise de décision, qui doit respecter le temps de la discussion et celui de la concertation. Pour autant, il semble que nous avançons bien sur ce moment de mandat.

Je vais vous présenter, une petite partie de notre action au quotidien au service de notre territoire, c'est l'un des engagements que j'avais pris mi-2020.

Dès le départ, je me suis adressé aux élus communautaires en leur proposant une ligne de route, un triptyque sur lequel, je me suis toujours appuyé depuis mon premier engagement à la tête d'une collectivité, et que je souhaitais bien poursuivre à la CCGA.

 

A savoir : 

·         Le respect du contribuable et de son porte monnaie et donc travailler sur la fiscalité, conséquence directe de notre gestion

·         L'action sociale pour le service aux usagers, mais aussi à nos salariés.

·         L'investissement et les projets favorisant le développement.

Dans le bulletin précédent, je rappelais que si des opportunités de prise de compétences nouvelles se profilaient ce ne serait que l'intérêt communautaire qui prévaudrait. Le 2 mars 2023, le Conseil Communautaire votait la prise de compétence urbanisme. Dans la foulée, le 20 septembre 2023, cette même assemblée, à l'unanimité, validait et me donnait son accord, pour lancer la prescription du PLUi‑H.

La CCGA regroupe plusieurs services et compétences : c'est plus de 150 salariés, mais c'est aussi une gestion financière, afin d'assurer l'ensemble de son fonctionnement.

Fin 2020, le cap était fixé :

·         Réduire la dette

·         Maîtriser la pression fiscale

Le dernier compte administratif l'atteste, le capital a entamé une diminution et continuera à le faire ces années à venir : choix de gestion.

Enfin, la stabilité de nos taux d'imposition visée pour 2024, a été atteinte dès 2023 ! Il est vrai que l'Etat, en indexant les bases du foncier, sur l'inflation à + 7,1%, nous a incité à ne pas vous faire supporter une seconde augmentation, et donc à l'unanimité, avons décidé de geler les taux 2023. Lors du vote du budget 2024, début avril, je proposerai au Conseil Communautaire de stabiliser une fois de plus ces taux.

Nos résultats encourageants, ne sont pas seulement le fruit de la rigueur, mais surtout ceux d'une réorganisation intérieure rendue indispensable, afin de faire face, à la fois à toutes les évolutions et nouvelles charges qui nous sont imposées, mais aussi afin de développer les actions nouvelles, que nous souhaitons mettre en place. C'est ainsi que nous avons pu répondre favorablement à des demandes justifiées de nos salariés et que nous continuerons à le faire, dans la mesure de nos capacités financières. Nous sommes encore et d'abord une communauté de services où notre personnel y joue un rôle stratégique.

Afin de boucler mon triptyque, j'évoquerai l'investissement : nous avons fait l'acquisition de l'ancien laboratoire, propriété du Conseil Départemental, route de Cazaubon à Eauze. Ce n'est pas un lapin sorti du chapeau de dernière minute, puisque lors de ma candidature à la présidence à la CCGA, en juillet 2020, j'avais annoncé, à tous les élus, qu'il était indispensable lors de ce mandat de se doter, d'une façon ou d'une autre, d'un bâtiment concentrant une majorité de nos services. Le fait de devenir propriétaire permet des économies d'échelle dans l'organisation et le coût de notre fonctionnement. De plus, nos demandes de subventions étalées sur 2022 et 2023 obtenues à ce jour, pour achat et travaux d'aménagements, nous permettent de réaliser cette opération sans écueil financier. Début des travaux printemps 2024 pour une installation des services été 2025.

Le Conseil Communautaire se joint à moi pour vous souhaiter joie, santé, sérénité en 2024.

Le Président,

Philippe BEYRIES

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Actualités

Attention Regroupement des Accueils de Loisirs


ATTENTION REGROUPEMENT DES ACCUEILS DE LOIRSIRS

La seconde semaine des vacances de printemps du 15 avril au 19 avril 2024
  • Lannepax regroupé avec Gondrin
  • Cazaubon regroupé avec Castelnau d'Auzan
Pour tout renseignement, veuillez vous rapprocher de vos structures habituelles
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Magazine Communautaire

Votre Territoire, notre territoire...
La CCGA, 25 communes 13500 habitants.

Le temps passe vite, et il est toujours très compliqué de concilier cette évidence avec le temps nécessaire à la prise de décision, qui doit respecter le temps de la discussion et celui de la concertation. Pour autant, il semble que nous avançons bien sur ce moment de mandat.

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