CCGA

Missions et obligations des aides à domicile SAAD


Missions

Conformément à la législation en vigueur, les aides à domicile assurent des prestations d’aide à la personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne (ménage, aide au repas, courses…).

Ces prestations s’inscrivent dans un projet individualisé d’aide et d’accompagnement élaboré avec le bénéficiaire et/ou les organismes contributeurs.


Activités

L’agent ne doit pas systématiquement faire « à la place de », mais il doit « aider à faire avec » la personne, ce qui est un élément de stimulation important.

Les aides à domicile sont amenées à effectuer différentes prestations dans le cadre de leurs missions :

Assurer les actes de la vie courante :

  • Entretien courant des pièces habitables (à l’exclusion des gros travaux de maison)
  • Entretien du linge, repassage, petits travaux de couture, aide ou accompagnement aux courses, aide ou accompagnement à la confection des repas.

Maintenir l’hygiène corporelle :

  • Aide ou surveillance lors de la toilette courante (hors actes de manutention médicaux)

Accompagner la personne :

  • Lors des courses, dans les démarches administratives, dans les déplacements, aide à la marche, promenade.

Soutenir la personne :

  • Prévenir et rompre l’isolement, entretenir le lien social et familial, écouter et discuter avec la personne âgée, stimuler intellectuellement et psychologiquement la personne.

Participer à la relation entre le bénéficiaire, la famille, le service, et les autres relais ou institutions.


Les aides à domicile ne sont pas habilitées à préparer les médicaments prescrits par le médecin ou à effectuer des actes médicaux ou spécialisés.


Obligations à l’égard des bénéficiaires

Les aides à domicile sont soumises à un certain nombre d’obligations à l’égard des bénéficiaires :

  • Respect de la personne âgée, de son autonomie, de sa dignité
  • Mobilisation des secours lorsque l’état de santé du bénéficiaire l’impose
  • Obligation de probité :
    Les intervenants du service se doivent de limiter leur relation d’argent avec les bénéficiaires aux courses : la facture doit être ramenée et la monnaie intégralement restituée.
  • Aucune autre rémunération ne peut être perçue en dehors du salaire de l’aide à domicile, sous quelque prétexte que ce soit.
  • Aucun don ou legs ne peut être accepté par les aides à domicile.
  • Respect des biens :
    "Est puni le fait par une personne de détourner des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui a été remis, au préjudice d’une autre personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité ou à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue par l’auteur". (article 314-1 et 314-2 du code pénal).

Les aides à domicile ne peuvent pas :

  • Rendre service ou effectuer des tâches pour d'autres personnes que la ou les personnes aidées pendant les heures de travail
  • Réaliser de gros travaux tels que lessiver les murs, plafonds…
  • Intervenir sur d'autres lieux que le domicile
  • Avancer l’argent nécessaire aux courses
  • Introduire des personnes extérieures au domicile des bénéficiaires
  • Recevoir ou passer des communications personnelles au domicile du bénéficiaire
  • Quitter son poste sauf autorisation du service
  • Intervenir chez le bénéficiaire en son absence, sauf accord du service ou décharge signée par l’intéressé ou son représentant
  • Tenir des propos d'ordre politique, religieux ou philosophique.

Le cahier de transmissions

Les aides à domicile doivent rendre compte de leur intervention sur le cahier de transmissions mis à leur disposition au domicile du bénéficiaire. Ce cahier peut être utilisé par tous les intervenants médico-sociaux et permet à chacun de noter des informations de coordination garantissant une prise en charge de qualité.


Prévention des risques de maltraitance

La violence verbale et physique, les comportements ayant pour effet de ridiculiser, l’usage de sobriquets de nature dégradante, ainsi que toute forme de mauvais traitement par excès ou par négligence sont interdits.

Toute personne intervenant dans le service est tenue de signaler tout acte ou suspicion d’acte de maltraitance observé, par oral ou par écrit, au Président du Centre Intercommunal d’Action Sociale.

Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires.

Les personnels ayant signalé des mauvais traitements ne peuvent encourir aucune discrimination dans leur emploi pour leur témoignage.

L'édito du Président


En cette fin d'année 2024, je tiens à partager avec vous les actions importantes menées par votre Communauté de Communes, pour les présents et l'avenir.


Stabilisation des impôts et engagement pour 2025

Depuis 2022, j'ai pris un engagement clair et responsable : stabiliser les taux d'imposition afin de préserver votre pouvoir d'achat tout en assurant la qualité des services publics.
A l'aube de 2025, je peux vous affirmer qu'aucune hausse des impôts n'est prévue. Cette stabilité fiscale est le fruit d'une gestion saine et prudente, qui permet de continuer à investir pour notre avenir sans peser davantage sur les finances des familles et des entreprises de notre territoire.


Une dette réduite grâce à une gestion rigoureuse

La réduction de la dette est l'une de mes priorités depuis le début du mandat. Grâce à une gestion minutieuse de nos finances, la dette a été allégée tout en maintenant un niveau d'investissement significatif pour le développement de notre territoire. Cette réduction de la dette est un gage de responsabilité et de pérennité pour l'avenir, et permet de continuer à investir dans mettre en péril nos finances publiques.


Poursuite des services à la population

L'engagement de la CCGA reste intact pour assurer la qualité des services à la population. Comme vous pouvez le constater dans les articles ci-après, chaque jour nos services s'efforcent à répondre au mieux à vos besoins, que ce soit dans les domaines de l'enfance jeunesse, de la voirie, du développement ou de l'action sociale. Des initiatives concrètes ont été mises en place pour simplifier vos démarches et améliorer votre quotidien. L'action continue en ce sens, l'objectif est de toujours mieux servir chacun d'entre vous, quel que soit votre lieu de résidence au sein de notre communauté.

Des investissements forts et durables

J'ai placé l'investissement au cœur de notre stratégie de développement. Des projets ambitieux sont en cours, et notamment un plan de rénovation et de sécurisation de nos ponts, éléments clés de notre infrastructure. Ces travaux permettront de garantir la sécurité et la fluidité des déplacements pour tous. Par ailleurs, nous nous préparons à inaugurer un tout nouveau bâtiment d'accueil, symbole de notre volonté de moderniser nos infrastructures publiques pour mieux vous accueillir. Ce bâtiment sera un centre névralgique pour les services à la population, avec des espaces modernes, accessibles et fonctionnels.

Chers concitoyens, le travail continue et de nombreux défis restent à relever. Avec vous, ensemble, nous poursuivrons nos efforts pour un territoire toujours plus solidaire, dynamique et responsable.

Merci pour votre engagement.

Bonnes fêtes à tous, et que l'année à venir soit remplie de prospérité, de solidarité et de succès partagés.

Philippe BEYRIES, Président


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Actualités

Opération habitat – Communauté de communes du Grand Armagnac

Vous êtes propriétaire sur le Grand Armagnac et vous souhaitez faire des travaux ?

A compter du 2ème semestre 2025, la CCGA vous accompagne dans la réalisation de vos travaux d'amélioration de votre logement.

Selon les gains énergétiques envisagés et le montant de vos ressources, une aide financière aux travaux d’isolation, en complément de « MaPrimeRenov’ » de l’Anah pourra vous être accordée.

Il en va de même pour les travaux d’adaptation si vous êtes en situation de perte d’autonomie ou de handicap, la CCGA, sous condition de ressources, pourra compléter l’aide « MaPrimeAdapt’ » de l’Anah.

N'hésitez pas à prendre contact dès à présent, avec le guichet France Rénov' du Gers au 05.62.67.31.30 qui vous guidera dans les démarches.

 

 

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Magazine Communautaire

Votre Territoire, notre territoire...
La CCGA, 25 communes 13500 habitants.

En cette fin d’année 2024, je tiens à partager avec vous les actions importantes menées par votre Communauté de communes, pour le présent et l’avenir.

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