Service de contrôle de l'assainissement non collectif
La communauté de communes du Grand Armagnac assure le contrôle de l’assainissement non collectif et met en œuvre le "Service Public d’Assainissement non Collectif" ou SPANC.
Cette démarche répond à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui impose aux communes de contrôler les installations d’assainissement des habitations et autres bâtiments assimilés qui ne sont pas desservis par le réseau collectif ou qui ne peuvent pas y être raccordés.
Comment ça marche ?
Le contrôle se déroule différemment selon votre situation mais, dans tous les cas, la conception, la réalisation, l’entretien et la réhabilitation des ouvrages d‘assainissement non collectif sont à la charge du propriétaire et sous sa responsabilité.
Pour les installations neuves ou qui sont réhabilitées, le contrôle s’effectue en 2 étapes :
- Le respect des normes en vigueur : le contrôle de conception et d’implantation,
- Le contrôle de la conformité des réalisations vis-à-vis du projet validé : le contrôle de bonne exécution.
Pour un dispositif d’assainissement qui fonctionne déjà, le technicien fait un état des lieux des installations et repère les défauts de conception et d’usure des ouvrages : c’est le contrôle diagnostic.
Qui contacter ?
Si vous êtes sur les communes du canton de CAZAUBON :
CAZAUBON - MONCLAR - LARREE - MAULEON D’ARMAGNAC - CAMPAGNE D’ARMAGNAC - AYZIEU - MARGUESTAU – CASTEX D’ARMAGNAC – LANNEMAIGNAN – PANJAS - LIAS D’ARMAGNAC - MAUPAS - ESTANG - REANS.
Vous pouvez contacter le :
SETA (syndicat des eaux territoires de l'armagnac) – 5 rue de l'armagnac 32240 Estang – Tél : 05 62 09 60 47
Si vous êtes sur les communes :
D’EAUZE – GONDRIN - CASTELNAU D’AUZAN - BRETAGNE D’ARMAGNAC – NOULENS – BASCOUS – COURRENSAN - LANNEPAX - RAMOUZENS et SEAILLES.
Vous pouvez contacter le :
Syndicat Armagnac Ténarèze -ZI de Lauron- 32800 Eauze - 05 62 09 82 99
Site internet : www.sat32.fr, rubrique assainissement non collectif.
ou par courriel : assainissements@sat32.fr