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Les communes du Grand Armagnac

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Grand Armagnac

Droits et devoirs des bénéficiaires SAAD


LES DROITS

Principes généraux :

Tout usager peut prétendre au respect des principes et valeurs énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne accueillie.


Le document individuel de prise en charge :

L’usager participe à l’élaboration du document individuel de prise en charge qui tient compte de sa situation particulière et de ses besoins, et qui permet la mise en œuvre d’une intervention personnalisée. Ce document peut être révisé chaque fois que la situation l’exige et fera alors l’objet d’un avenant.

Lorsque ce dernier prévoit des interventions les fins de semaines et jours fériés, celles-ci seront strictement limitées à l’aide à la personne.


Information :

La compréhension, l’avis, et le consentement de l’usager doivent être recherchés chaque fois que cela est possible par l’intervenant concernant tous les actes de prise en charge.

Pour cela, tout acte à destination de la personne doit être discuté et expliqué.


Prise en charge de qualité :

Tout usager a droit à une intervention de qualité, assurée par un ou plusieurs agents attitrés de façon régulière, ainsi qu’à leur remplacement en cas d’absence, de congés ou de formation. En cas de refus du remplacement, aucune autre solution ne sera envisagée par le service.

Le service peut être amené à demander au bénéficiaire d’accueillir avec l’aide à domicile un stagiaire en vue de le former sur le terrain. Le bénéficiaire est alors libre d’accepter ou de refuser cette présence.

Tout manquement ou problème particulier liés à l’intervention de l’aide à domicile ou concernant les plannings doit être signalé au service d’aide à domicile à l’aide du formulaire précité et joint en annexe.


Accès au dossier :

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l'usager bénéficie d'un droit d'accès aux informations contenues dans son dossier et d'en demander la rectification. Il suffit pour cela d'en faire la demande écrite au service.


LES OBLIGATIONS

Non-discrimination et respect de la personne :

L’usager se doit d’accepter l’intervention de l’aide à domicile qui lui a été attribuée, et ce sans distinction de race, de religion, de sexe ou d’âge.

Au-delà des tâches effectuées et de sa présence, l’agent est un professionnel de l’aide à domicile.


Obligations financières :

Après acceptation des conditions financières, le bénéficiaire se doit de régler la facture qui lui est adressée.


Présence :

Le bénéficiaire doit être présent durant l’intervention de l’aide à domicile. Il est demandé de mettre à disposition le badge au début et à la fin de la prestation de l’agent. En cas d’absence ou d’anomalie du badge, une feuille d’émargement sera à compléter et à signer pour attester la présence de l’aide à domicile.

Si des modifications de convenance sont envisagées, le bénéficiaire doit faire connaître au moins 10 jours avant au service son souhait.

Sauf cas de force majeure (hospitalisation) il appartient au bénéficiaire de prévenir le service de ses absences au moins 48 heures à l’avance. Sans cette précaution l’intervention du jour sera facturée en totalité.

Afin de planifier le remplacement du personnel en congé pendant la période d’été, les absences prévues entre le 1er juillet et le 15 septembre doivent être signalées au service avant la fin du mois de mai.

Le service peut être amené à modifier les jours et heures d’intervention en fonction des contraintes du service. Chaque fois que ce sera le cas le bénéficiaire sera prévenu au plus tôt.


Présence :

Lors des interventions d’aide à la personne, l’agent social peut être amené à réaliser les courses. Ces dernières seront effectuées pendant les heures de travail de l’agent et au plus près du domicile. Le rythme sera à déterminer avec le service et consigné dans le Document Individuel de Prise En Charge (DIPEC).

Ce service fait l’objet d’une facturation mensuelle correspondant à l’indemnité kilométrique selon les tarifs en vigueur précisés dans le DIPEC.


Signalement :

Tout dommage causé par une aide à domicile doit être signalé au plus vite au Centre Intercommunal d’Action Sociale afin qu’un agent se déplace pour constater les dommages et puisse saisir la compagnie d'assurance.


Sécurité :

Les bénéficiaires se doivent d’assurer la sécurité des aides à domicile dans le cadre de leur intervention.

A ce titre, en cas d’utilisation de matériel dangereux ou d’équipement défectueux, l’aide à domicile peut refuser d’effectuer l’acte

Le bénéficiaire devra mettre à disposition de l'aide à domicile tous les produits ainsi que le matériel d'entretien nécessaire afin qu'elle effectue son travail dans les meilleures conditions possibles (aspirateur, gants ménagers…).


Familles et représentants légaux :

Les familles peuvent rencontrer les différents professionnels intervenant autour de leur proche lors des visites à domicile ou au bureau sur rendez-vous.

Les proches peuvent être consultés ou donner leur avis sur les modes d’intervention, la décision finale étant réservée à l’intéressé ou à son représentant légal en cas d’incapacité.

Le ou les aidants familiaux doivent être identifiés et leurs coordonnées enregistrées et actualisées.

Le représentant légal peut avoir accès au dossier.

Le mot du président

La mission d'une communauté de communes consiste à réaliser des projets et à mettre en œuvre des services dans un ensemble de communes qui, chacune de leur côté n'en auraient pas eu les moyens, ou d'en améliorer le fonctionnement ou le coût lorsqu'ils existaient.

La communauté de communes du Grand Armagnac est d'abord une communauté de services. L'enfance jeunesse et la personne âgée, aux deux extrêmes de la vie, sont les deux catégories prioritaires dans nos actions, comme vous le découvrirez sur ce site.

Composée aujourd'hui de 25 communes, nul ne sait aujourd'hui quel sera son périmètre lorsque sera déployée la loi NOTRe qui vient d'être votée.

Quelle qu'en soit l'issue, les 46 personnes que vous avez directement élues lors du dernier renouvellement des conseils municipaux pour la gérer, ainsi que les 160  agents qui y travaillent au quotidien, resteront au service de la population de ce territoire.


Didier Dupront

 





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